Acheter un logement et le mettre au nom de son enfant ?

Acheter un logement et le mettre au nom de son enfant ? Une solution souvent envisagée…

La question d’acheter un logement et de le mettre au nom de son enfant se pose fréquemment. En effet, certains parents souhaitent prévoir l’avenir de leurs enfants et de ce fait, ils acquièrent un bien en vue de le céder à leur descendance. Néanmoins, les mineurs ne possédant pas la capacité juridique doivent être accompagnés par leurs parents ou tuteurs. 

La création d’une SCI familiale ou l’indivision offrent des solutions qui permettent aux mineurs d'être associés à leur parents sur le bien lors d’une vente immobilière.

Les parents exercent une administration légale sur les biens du mineur, autorisant des actes de conservation, d'administration, et de disposition. En cas de prêt immobilier, l’autorisation du juge des tutelles est indispensable. En l’absence d’accord entre les parents, cette autorisation est incontournable même sans emprunt. 

Une solution astucieuse : la SCI familiale. Un mineur peut y participer en versant un apport financier avec l’accord des deux parents ce qui leur permettra lors de l’achat de ne pas avoir à faire appel ni obtenir l'approbation du juge des tutelles pour l’emprunt. 

L'indivision est un moyen sans trop de contraintes administratives pour plusieurs personnes de détenir un bien conjointement. Toutefois, il faut prêter attention à l'équité dans le financement du bien pour éviter les complications ultérieures

Il faut savoir que faire un crédit ou un prêt au nom de son enfant est illégal, faites donc bien attention à ce détail lorsque vous effectuez des démarches sur un bien immobilier en relation avec votre ou vos enfants. 

La notion de donation peut également être citée lorsqu'on veut céder un bien nous appartenant de notre vivant. En effet, un parent peut, en considérant que son enfant est désavantagé économiquement par rapport à ses autres frères et sœurs lui céder un bien. Cela consiste à léguer à l’enfant donataire une avance sur sa part héréditaire à charge pour ce donataire de devoir restituer à la succession non pas le bien immobilier donné mais la valeur de celui-ci au jour du partage successoral, compte tenu de son état au jour de la donation. 

Vous savez désormais quelles démarches s'offrent à vous lorsque vous souhaitez faire don d’un de vos biens à votre enfant et êtes donc apte à choisir lequel vous conviendra le mieux.  

En espérant pouvoir encore vous accompagner dans de nombreux projets à vos côtés.

Toute l’équipe Century 21 La Presqu’île à Quiberon au 32 rue de Verdun.